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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454784.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les trois pourvois de la société d'étude et de promotion hôtelière internationale visés ci-dessus présentent à juger la même question.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490761.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
La cour s'est fondée, pour juger que la circonstance que les services fiscaux n'avaient pas spontanément procédé à l'assujettissement à la taxe foncière du CEA à raison des immeubles et propriétés non
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474667.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Pour juger que l'administration était fondée à réintégrer les charges en litige au résultat de la société AHF, la cour s'est fondée sur ce qu'il n'était établi ni que les prestations que ces sommes avaient
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437810.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Les deux pourvois, qui concernent les mêmes biens et la même imposition, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440961.20220217
17 février 2022
17 février 2022
électroniques de nature à induire en erreur la Cour de cassation dans son interprétation des dispositions de l'article R. 426-16-1 de ce code, issues du décret du 30 juin 1995, en la conduisant à les juger
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443985.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour juger que la société ne justifiait pas du bien-fondé de la provision mentionnée au point 1, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455092.20220217
17 février 2022
17 février 2022
A demande l'annulation de l'arrêt du 28 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt présentent à juger les mêmes questions
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436983.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Pour juger le licenciement de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454779.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les deux pourvois de la SLHF visés ci-dessus présentent à juger la même question. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474034.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488488.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
titres de la société Delourmel Automobiles, par les donateurs en ayant conservé l'usufruit, ne constituaient pas des frais et taxes acquittés pour l'acquisition de la nue-propriété ou de l'usufruit, a pu juger
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449038.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que les contribuables avaient renoncé tacitement à la prescription de l'obligation de payer, la cour a relevé, d'une part, que le règlement
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450247.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que pour juger que le système de " sprinklers " décrit au point 4 ne pouvait être regardé comme faisant partie des outillages et autres installations et
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492060.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En se fondant, pour juger que M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443029.20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 11 mai 2022.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472826.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les deux requêtes présentées par l'UNSA Fonction publique présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008225329
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE NORD-ARTOIS, - les conclusions de M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491206.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Pour juger que cette seconde proposition de rectification, dont elle a estimé, par des motifs non contestés, qu'elle se substituait à celle initialement notifiée, n'avait pas été régulièrement notifiée
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491398.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par suite, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit en se fondant sur les énonciations de ce procès-verbal pour juger que la responsabilité contractuelle de VNF était engagée
Source officiellePage 6 sur 11