; 2.

d'Etat statuant au contentieux, par décision du 10 février 2014, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence

d'Etat statuant au contentieux, par décision du 10 février 2014, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence

qualifications professionnelles, des avis et propositions : 1° sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ; 2° sur le développement

contre cette ordonnance, le Conseil d'Etat, par décision du 9 mai 2012, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la compétence

." ; que l'article L. 525-2 du même code prévoit dans son dernier alinéa que "toute inscription ou refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre des

administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence

Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ; 2°.

522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence

), sous le n° 99 633, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1988 présentée par M.

avis, toute mention erronée ou incomplète, y compris lorsque cet acte comporte le nom, le prénom et le service d'appartenance de cet auteur, permettant d'identifier l'intéressé et de s'assurer de sa compétence

Lecomte et Mme Homobono n'auraient pas eu compétence pour signer l'arrêté attaqué du 6 avril 2007, définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de

des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a à nouveau refusé sa demande d'inscription, au motif qu'il ne pouvait être retenu qu'il satisfaisait les conditions de moralité et de compétence

qu'il déclare compétente ".

Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi". 1°) Il

522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence

postérieurement au 9 mai 2005 par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Castelnau-de-Médoc en vue de l'affermage du service public de l'assainissement dans l'aire de sa compétence

l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE FRANCE TELECOM (AFRET BRETAGNE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'accord-cadre du 13 mai 2003 pour l'emploi et la gestion prévisionnelle des compétences