X... demande au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 20 septembre 1995 fixant les taux d'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieures

Vu 1°), sous le n° 140 585, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 et 31 août 1992, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE

-9, L. 581-14-2 et L. 581-18 du code de l'environnement : 19.

492 MHz) ; /- conformément à la norme européenne TR 102 525, selon les spécifications techniques TS 102 550, TS 102 551-1 et TS 102 551-2 ; /- ou conformément à la norme européenne EN 302 583, selon les

Vu, 1° sous le n° 351272, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération CGT

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 4 novembre 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ayant reclassée dans la magistrature au 4ème échelon

Vu 1°) sous le n° 86 143, la requête, enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE FRANCHE COMTE, représentée par son président ; l'UNIVERSITE

siège est 18 rue Edouard Martel BP n° 132 à Saint-Etienne Cedex 2 (42012), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ZM LEMFORDER MECACENTRE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1963 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-580

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2002 du tribunal

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 55-583 du 20 mai 1955 ; Vu le décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Presse Actu LTD demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les professeurs de chaires supérieures sont soumis, en matière d'obligations de service, aux décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950. () ".

Article 2 : Mme X... est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 sous les articles 50 586 et 50 587 du rôle mis

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2004 et 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 15 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 1990 par lequel le ministre