BATIMENT NE RESPECTERAIT PAS LES PRESCRIPTIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 111-19 DU CODE DE L'URBANISME ; CONSIDERANT, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

invoquent des moyens nouveaux en appel, à l'exception des moyens relatifs à la régularité du jugement ' 2°) Y-a-t'il lieu de distinguer selon que la juridiction d'appel statue au titre de l'effet dévolutif

économique de Mme X... était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la réalité du motif économique invoqué par son employeur ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

Bué pour motif économique ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.

de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

ce qu'il n'était pas établi que celle-ci avait été décidée pour des motifs tirés de l'intérêt du service ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.

l'absence d'urgence absolue pour annuler l'arrêté du 22 février 1991 du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

de l'article 18 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

président du tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler l'arrêté du 12 octobre 1990 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine et sur l'erreur manifeste d'appréciation commise par le PREFET DES YVELINES ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif

de dénaturation des pièces du dossier dans l'analyse et la description de l'environnement de la parcelle : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que, saisie par l'effet dévolutif

l'arrêté litigieux avait été signé par une autorité incompétente et l'a annulé pour ce motif ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

l'arrêté litigieux avait été signé par une autorité incompétente et l'a annulé pour ce motif ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

administratif de Paris s'est fondé sur une telle erreur de droit pour annuler la décision du préfet de Paris du 24 juillet 1986 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

ladite parcelle aurait du être réattribuée à Mme Z... pour annuler la décision du 2 novembre 1988 de ladite commission ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

délivrer sans avoir apprécié si les équipements existants permettaient des travaux de branchement ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels avait été pris ledit arrêté ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif