STOCK DE 480 258 F ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE LA MEME ANNEE S'ELEVAIT DONC A 822 591 F, CHIFFRE SUPERIEUR AU MONTANT DE 500 000 F, FIXE PAR L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET AU-DELA

QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT TOUJOURS ETRE SAISIE D'UN DIFFEREND PORTANT, COMME EN L'ESPECE, SUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SELON LE REGIME DE LA DECLARATION

X... avait indiqué, dans la déclaration souscrite par lui le 14 mars 1983 pour l'établissement de son imposition à l'impôt sur les grandes fortunes au titre de l'année 1982, qu'il détenait une somme de

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de la déclaration commune relative aux travailleurs des Etats membres actuels établis en Espagne ou au Portugal et aux travailleurs espagnols

/Les fonctionnaires territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également vérifier la situation fiscale des exploitations ou des entreprises

que l'entreprise est tenue de remettre à ces administrations et que ce dossier unique, déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet vaut déclaration près du destinataire dès lors qu'il est régulier

date du 19 avril 1999 ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Sauf le cas de fraude, omission, déclaration

A... demeurant ..., la Pomponnette à Pomponne (77400) ; les requérants demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 13 janvier 1998 portant déclaration

LES DROITS QU'IL TIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LES DECLARATIONS

LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2.

Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent et en avise les intéressés (...) » ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande d'annulation de la

décembre 2002, et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration

qu'ainsi la requête a été enregistrée postérieurement au délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; que, ces dispositions, appliquées aux déclarations

La déclaration mentionne le vétérinaire prescripteur ".

celles-ci manifestaient clairement la volonté des associés de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes dès le début des exercices litigieux et que les associés avaient souscrit les déclarations

environnementale de l'ensemble des aspects environnementaux du produit conforme au programme de déclarations environnementales ou à un programme équivalent.

était inférieur à 1 000 euros, chaque versement mensuel ou trimestriel étant accompagné d'un relevé dont le modèle est fixé par l'administration ; qu'enfin, aux termes du 3 de ce même article : " Une déclaration

. / Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance. / Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle