Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord conclu entre la France et la Chine le 30 mai 1984 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 octobre 2024, présentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

B et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... correspondant à ses activités de prospection de marchés étrangers en application de l'article 81 A du code général des impôts.

Sur la double imposition alléguée des revenus de source hongkongaise : 10.

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 octobre 2001 par laquelle le consul de France à Tunis a rejeté sa demande de visa d'entrée en France afin d'y rejoindre ses parents et ses sours

compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA RETENUE A LA SOURCE

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE ...

J et Mme C E ont été élus ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LE SYNDICAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES TRAVAUX DE CAPTAGE DES SOURCES

000 F en réparation du préjudice par eux subi du fait du voisinage d'installations de la SOCLIP ; 2° subsidiairement ramène l'indemnité accordée à 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code