X..., annulé les délibérations des 2 décembre 1978 et 17 février 1979 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Nabord a décidé de vendre au requérant une parcelle de 2 ares 47 centiares appartenant

REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTAIGUT-LE-BLANC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE LE PASSAGE ET LA COUR SITUES ENTRE

X... à constuire un garage sur des parcelles lui appartenant ; que ce permis mentionne que M.

6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE 1970, 18 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

et non par le seul intérêt privé de la SARA ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que, malgré une décision d'incorporation au domaine public aéroportuaire, du 17 avril 1973, la parcelle

E...D..., l'exécution de la délibération du 31 mai 2012 de son conseil municipal décidant d'incorporer la parcelle AP173 dans le domaine communal ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

Vu la procédure suivante : La Société Alconis Panoramique 4 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'Etablissement Public

professionnels mentionnées à l'article 1650 B du code général des impôts ou, à défaut, par le représentant de l'Etat selon la procédure prévue par l'article 1504 du même code. 3.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le principe général du caractère contradictoire de la procédure ne saurait trouver application, en l'absence de texte, lorsque le juge statue sur

a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 30 octobre 1983, °2) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général

la demande de Mmes X... et Y..., la décision du maire en date du 3 novembre 1994 refusant de faire droit à une demande de modification du plan d'occupation des sols d'Ecotay-l'Olme concernant les parcelles

A...est propriétaire des parcelles cadastrées section C nos 137, 140 et 141 au lieu-dit " Bord", sur le territoire de la commune de Balledent. La commune a assigné M.

jugement en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe sur les surfaces commerciales due par cette société au titre de 1'année 2010 pour la partie de son établissement situé 9 rue d'Antibes à Cannes sur la parcelle

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL NEPTUNE, dont le siège est 52, avenue du Général-de-Gaulle

inscrit, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre-et-Loire aurait méconnu ces dispositions, la décision attaquée, qui est relative exclusivement à une nouvelle distribution des parcelles

a rejeté sa demande tendant à la suspension de la délibération du conseil municipal de Pau du 30 mai 2002 ; 2°) de suspendre ladite délibération, en tant qu'elle décide de vendre une partie de la parcelle

) ; Considérant que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, qui définissent les règles générales en matière de communication de documents administratifs, ne sont applicables que sous réserve qu'une

autres tendant à l'annulation de la délibération du 14 février 2003 du conseil de la communauté urbaine de Brest en ce qu'elle a approuvé la création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur la parcelle