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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455009.20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Châteauneuf d'Asnois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société parc éolien du bois Merle une autorisation unique
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458444.20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
ce contrat, en sixième lieu, ordonné une expertise afin d'évaluer le montant de l'indemnité à la charge de la commune et, en dernier lieu, réservé tous droits, moyens et conclusions des parties à l'instance
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473942.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un second jugement n° 2105673 du 6 mars 2023 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Lille a rejeté l'ensemble des conclusions de la demande de M. A.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475746.20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En vertu de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475823.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
600-4-1 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit en suspendant l'exécution de la décision de préemption dans tous ses effets, quand il aurait dû suspendre la décision litigieuse uniquement
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474747.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Plémet (Côtes d'Armor) a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 30 octobre 2020 délivrant à la société EDPR France Holding une autorisation unique
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438109.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En jugeant ainsi, sans rechercher si, eu égard notamment à la nature du préjudice invoqué, consistant uniquement dans les frais de constitution du dossier de permis de construire, et à la circonstance
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453960.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
A et Mme F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chorges
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008168845
10 novembre 2004
10 novembre 2004
de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, que sa fille unique
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170685
15 décembre 2004
15 décembre 2004
familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que le magistrat délégué par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, retenant l'unique
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181597
17 mai 2004
17 mai 2004
pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris faisant droit à l'unique
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007985985
13 janvier 1999
13 janvier 1999
du périmètre de remembrement : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; que M. et Mme X... s'étant vus attribuer une parcelle unique
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008206782
27 juin 2003
27 juin 2003
X, de nationalité sri-lankaise, était uniquement rédigée en langue française, laquelle ne saurait constituer une violation de l'article 13 de le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008106009
7 février 2003
7 février 2003
contesté, est sans influence sur sa légalité ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, retenant l'unique
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007922327
21 octobre 1996
21 octobre 1996
X... aurait contracté mariage, le 15 juillet 1992, avec Mlle Y..., ressortissante de nationalité française, dans le but unique d'obtenir la délivrance d'une carte de résident ; que, par suite, les décisions
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494802.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Foisy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496668.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt attaqué ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488218.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
cession de l'immeuble avait été minoré pour tenir compte de son occupation irrégulière, alors que cette circonstance n'était invoquée que dans les écritures de la société Crédit Mutuel Pierre 1 dans l'instance
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492512.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
B J, représentant unique désigné, pour l'ensemble des demandeurs de première instance.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651427
23 février 1977
23 février 1977
SECMO , A REPARER PARTIELLEMENT LES DESORDRES CAUSES AUX INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL D'UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES; QU'IL Y A LIEU
Source officiellePage 58 sur 176