Annou X... au motif que ce dernier était entré régulièrement en France en 1987 sous le couvert de son seul passeport ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner

le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le fait qu'il était insuffisamment motivé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

les demandes et les offres d'emploi pour les postes de cette catégorie, en refusant l'autorisation de travail sollicitée ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

administratif de Poitiers s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler ledit arrêté ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

plan d'occupation des sols s'opposait à ce que le permis qu'ils sollicitaient leur soit accordé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

ces irrégularités de procédure pour annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 28 septembre 1987 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

arrêté n'avait pas été précédé de la notification à l'intéressé d'une décision de refus de séjour ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

que c'est à tort que le jugement attaqué s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 8 juillet 1998 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

communiqués par les autorités de la République fédérale d'Allemagne concernaient une autre personne répondant aux mêmes nom et prénom ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

administratif de Rennes s'est fondé sur ce motif pour prononcer l'annulation de cette décision ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.

président du tribunal administratif de Cergy Pontoise s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 13 mars 2001 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

X... et que son arrêté était insuffisamment motivé ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens présentés par M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à sa reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mlle Z... devant le Conseil d'Etat ;

délégué par le président du tribunal administratif de Paris se fondant sur cette circonstance a annulé cet arrêté ; Considérant toutefois qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif