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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614389

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE

Source officielle

Page 58 sur 1902

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191676

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale " ; qu'aux termes de l'article L. 341-13 du même code, qui codifie l'article 14 de la loi du 2 mai 1930 : " Le déclassement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633155

Admin. suprême

8 avril 1911

8 avril 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Cahier des charges relatif à l'adjudication

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649891

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866869

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

- COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AU-DELA

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008077735

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174244

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté en date du 2 avril 1999, le préfet du Nord a déclaré d'utilité publique les travaux de déviation de la RN 43 au sud de Cambrai ; qu'il

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671812

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION, 2° LE PLAN DE SITUATION, 3

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008069569

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée dans l'affaire n° 209459 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la déclaration

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571721

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

. / Cette déclaration (...) mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164718

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704595

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE -Refus d'attribuer la qualification de médecin spécialiste par le conseil de l'ordre des médecins déclaré

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615401

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

L'ARTICLE 168-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632332

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

activités de marchand de biens et de gérant d'immeubles ; que ces activités ayant des objets entièrement différents ne pouvaient être rattachées l'une à l'autre et auraient donc dû faire l'objet de déclarations

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011800

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration établissait que le défaut de déclaration d'une partie des recettes de la société à responsabilité limitée "Le Structure" avait procédé,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940738

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions. 3.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208228

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1996 du préfet de la Gironde qui a déclaré

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241973

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

une mutation puissent solliciter leur affectation à un emploi correspondant à leur grade susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même, quand bien même cet emploi n'aurait pas été déclaré

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007729066

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les deux lettres précitées constituent de simples déclarations

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752308

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

date du 23 mars 1988, par lequel le Premier ministre a rendu public le tracé retenu pour le train à grande vitesse "Nord" est par lui-même sans effet juridique et doit être regardé comme une simple déclaration

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