le jugement n os 44392 et 44437 en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source

septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée en application de l'article L. 52-15 du code

1975, 1977 et 1978 et de l'année 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2°) lui accorde la décharge des droits et des pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Frédéric X, demeurant 7, rue la Source la Touche à Malville (44260), M. Yves R, demeurant ..., M. Christophe F, demeurant 4, chemin du Clos du Bignon le Boistuaud à Malville (44260), M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

notamment son article 4 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code

l'impôt sur le revenu auquel il a été soumis au titre de l'année 1974, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ORION 42, dont le siège est Domaine de bonne source à Narbonne (11000) ; la SOCIETE

Y... à l'impôt sur le revenu ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : - a) Sauf

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Gradignan ; 2°) accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; le Syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de