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décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 11 décembre 2001 du préfet de la Creuse, en tant qu'il retire aux requérants l'exercice du droit de chasser sur leurs parcelles

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d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

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A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé la prolongation

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Gauthier, conseiller général, avaient été régulièrement désignés comme membres de la commission par arrêté préfectoral du 1er juin 2001, sur la proposition de l'association départementale des maires et

construire quinze logements locatifs conventionnés, et d'autre part, à la société civile de construction-vente HPL Allemognes, un permis de construire et un permis modificatif portant sur la même parcelle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Cantaron (Alpes-Maritimes), a déposé une demande

décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 10 septembre 2001 du préfet de la Creuse, en tant qu'il retire au requérant l'exercice du droit de chasser sur ses parcelles

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