..., qui a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars dans la commune de Trittling-Redlach, était partie à l'instance

administratif de procéder à la communication aux parties d'une intervention qui serait produite à ce stade de la procédure hors le cas où la solution du litige au principal dépendrait d'un moyen invoqué uniquement

devaient être regardés comme des rémunérations au sens des dispositions précitées de l'article 240 du code général des impôts, la cour, qui n'avait pas, dès lors que les cadeaux en question constituaient l'unique

conclusions demandant qu'il soit fait injonction à l'Administration de lui communiquer les appréciations établies par ses chefs de service, il résulte des pièces du dossier que le requérant demandait uniquement

demande de validation de services formulée le 28 octobre 2002, ainsi que la décision du 10 février 2004 rejetant son recours gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme B... contestaient l'imposition des sommes en litige dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en soutenant uniquement devant

La circonstance que, pour chiffrer son préjudice économique, il se soit référé uniquement au calcul des conséquences de la perte de chance n'était pas de nature à permettre de considérer qu'il avait renoncé

titre de la période du 1er mars 2010 au 31 mars 2011 et les pénalités correspondantes, du délai spécial de reprise mentionné à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales comme invoquant uniquement

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société CMEG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge des consorts C...qui ne sont pas, dans la présente instance

débordait assez largement sur la chaussée, aucune mesure de protection n'avait été mise en place à l'attention des piétons ; que, dans ces conditions, en jugeant que la chute de la requérante était uniquement

M.I..., maire de Woippy ", distribué le vendredi 28 mars 2014, s'il portait la signature de plusieurs maires de communes voisines de Vigy accompagnée des sceaux officiels de ces communes, visait uniquement

la transformation de ses différents contrats de droit privé en un contrat de droit public à durée indéterminée et d'enjoindre au département de Paris de transformer ses contrats de droit privé en un unique

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département du Gard qui n'est pas, dans la présente instance

président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2011 du recteur de l'académie de Limoges le reclassant dans le grade unique

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. et Mme E et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance