; - le code de justice administrative.

Une personne physique qui est considérée comme résident d'un Etat contractant et comme n'étant pas résident de l'autre Etat contractant en vertu des dispositions de ce paragraphe sera considérée seulement

demande et à la capitalisation des intérêts au jour du présent recours ; 3- ordonne une expertise aux fins de chiffrer avec précision l'étendue de son préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, D'UNE PART, DES ANNEES 1962 ET 1963, D'AUTRE PART, DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR 1963, DU MEME IMPOT POUR

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) à titre subsidiaire, ordonne une expertise relative à la détermination de son chiffre d'affaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

part, dans les rôles de la commune du Cannet, 2°) lui accorde la décharge des cotisations contestées et des pénalités dont les impositions ont été assorties, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1976, ainsi que des majorations exceptionnelles de ces impositions au titre des années 1974 et 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; Sur les autres moyens : Considérant que si M.

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

française et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

BASF AGRO, dont le siège social est situé 21 chemin de la sauvegarde à Ecully (69134) ; la société BASF AGRO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code