d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé le plan local d'urbanisme révisé de la commune de Maurepas et, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant seulement qu'elle classe la parcelle

° condamne l'Etat à lui rembourser les frais de constitution de dossier de 14 664,80 F ; 4° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

assignée, au titre de l'année 1974, dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

public Réseau Ferré de France, venant aux droits de la Société Nationale des Chemins de Fer, les a condamnés à lui verser une provision de 620 864,02 euros du fait de l'occupation sans titre d'une parcelle

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article UG7 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Leu-la-Forêt qui définit les règles générales d'implantation des

Pascal E... demeurant ... (27008) ; 8°) M. Bruno G... demeurant ... ; 9°) M. Régis F..., BP 46 à Lattes Cedex (34971) ; 10°) M. Richard H... demeurant ... (41000) ; 11°) M.

Pascal X..., ; M.

Pascal E..., et M.

SUR UNE PARCELLE VOISINE DE LEUR PROPRIETE ET A LA CONDAMNATION DE CE DERNIER A LEUR VERSER LA SOMME DE 6 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A RENVOYE LES REQUERANTS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.480

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A SURSIS A STATUER SUR LE LITIGE DONT IL A ETE SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1938 DU CODE GENERAL

La société Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général

B...au titre de la réglementation des lotissements et portant sur la division en vue de la construction d'une parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de cette commune littorale ; que, par deux

procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, à la démolition de la construction édifiée sur le domaine public maritime en bordure d'une mangrove située entre les parcelles

X..., des servitudes relatives au passage des véhicules et à l'occupation temporaire de plusieurs parcelles, ne mentionne qu'un motif tiré de ce que "les servitudes de passage et d'occupation sur les parcelles

décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

l'année 1978 dans les rôles de la commune d' Ollioules, département du Var, 2°) prononce la décharge ou la réduction de ladite imposition supplémentaire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Auguste X... tendait à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1981 à raison d'une parcelle cadastrée E 1068

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nice a sursis à statuer sur le litige tendant à ce que soit constatée la déclaration d'abandon de la parcelle LZ