ROGER , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DECLARANT LA COMMUNE DE FLUMET RESPONSABLE DE LA MOITIE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI LE 23 SEPTEMBRE 1968

places de stationnement au regard des prescriptions de cet article 12 du règlement du plan local d'urbanisme, qu'alors que cet article prévoit une règle particulière en matière de stationnement des deux roues

Roger-Jean A..., demeurant ensemble à Ergal (Yvelines), rue de Chambord, Mme Y..., épouse B..., et par M.

USAGERS DE LA RN 117 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Muret-Roques

droit à l'ensemble de ses conclusions indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'ensemble de ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Roger

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er juin 1971 en vigueur à la date de la décision attaquée

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande au tribunal administratif : Considérant que par son jugement du 21 mars 1986 qui n'est pas contesté sur ce point, le tribunal administratif

Y..., Roux et Mmes Z... ainsi qu'au ministre de l'intérieur.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 : "Au plus tard le 31 décembre 1983, il est procédé à une révision du périmètre

Roux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les irrégularités qui auraient affecté le déroulement de la campagne électorale : Sur le grief tiré de la diffusion de deux tracts de nature à induire

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la commune de La Grande Motte a produit le 20 mai 1985 devant le tribunal administratif de Montpellier un mémoire

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale sont dirigés contre le même jugement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par le syndicat départemental des personnels de préfecture et du département des

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le jugement attaqué mentionne que l'instruction du 5 mai 1975 du MINISTRE DE LA DEFENSE, relative à la classification

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret °n 55-1226 du 19 septembre 1955, complété par l'article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la délibération du 24 octobre 1983 en tant qu'elle porte augmentation des tarifs d'utilisation des piscines pour le dernier trimestre

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'illégalité du décret du 22 janvier 1985 en tant qu'il porte modification des limites du canton d'Amiens II nord-ouest : Considérant que si le