X a fait apport de deux parcelles distantes l'une de l'autre et s'est vu attribuer une parcelle unique ZB 565 d'une surface de 4 ha 79 a 32 ca, mieux conformée que les parcelles d'apport ; que s'il ressort

énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquelles, par exception, les décisions opposant un refus de visa doivent être motivées ; qu'il découle de ces dispositions que c'est uniquement

de reconduite à la frontière pris à l'encontre du requérant le 30 novembre 2006 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; que l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce jugement et au motif unique

l'ordre des médecins, Considérant qu'aux termes de l'article R. 4113-23 du code de la santé publique : L'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique

Considérant qu'en se fondant, pour apprécier le rôle prépondérant ou non joué par les installations techniques, matériels et outillages dans l'activité de la société, uniquement sur le fait que plus de

Y... et X..., au motif que les faits reprochés à ces dernier entraient dans le champ d'application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, le ministre du travail s'est uniquement fondé sur ce que

.) ; toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité

Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

Y... du fait de sa contamination par le virus de l'immuno déficience humaine est uniquement imputable au produit sanguin vicié fourni par le centre régional de transfusion sanguine ; Considérant, qu'en

CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive oiseaux), qui serait elle-même invalide comme intervenue dans un domaine échappant à la compétence des instances

exposé au risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-SAINS-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, retenant l'unique

X... auprès du département des Alpes-Maritimes, fondée uniquement sur la situation d'ensemble du corps auquel appartenait, à cette date, M.

d'annuler l'arrêté interministériel du 23 mars 1999 en tant qu'il inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) une limitation de prise en charge des seringues à insuline à usage unique

qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; (...) 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : / 30 % en cas d'infirmité unique

à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique

X, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à l'unique moyen invoqué par celui-ci et qui était tiré de ce que l'arrêté méconnaissait l'article 8 de la

caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu'il s'agit du paiement d'une pension alimentaire ; que, par un arrêté du 8 juin 1966 du bureau de l'Assemblée nationale, a été adopté un règlement unique