demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 2012 184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dispensé de déclaration

pouvoir l'avis n° 2016-040 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 5 avril 2016 relatif au projet de décision de la région Pays de la Loire d'interdiction des services déclarés

Ile-de-France, préfet de Paris, d'un déféré tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le Conseil de Paris a refusé d'adopter le projet de délibération n° 2014DU1117 relatif au " déclassement

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 17 décembre 2015, le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a déclaré irrecevable

02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA

délibérations du conseil municipal de Saint-Etienne des 3 juin 1985, 10 mars 1986 et 6 mars 1995 et du permis de construire du 26 juillet 1995 précité, rejeté ses conclusions tendant à ce que soient déclarées

Que le Ministre de l'Economie et des Finances, invoquant le pouvoir de l'administration de taxer d'office le contribuable qui n'a pas produit de déclaration, conformément à l'article 179 du même code,

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision

Il a proportionné la sanction en fonction de la gravité des manquements réprimés, appréciée à raison de l'importance des sommes non déclarées.

départementale de l'Yonne ; Considérant que, par une décision, en date du 28 septembre 1989, non frappée d'appel dans le délai de recours contentieux, la commission départementale de l'Yonne s'est déclarée

versement des rémunérations auxquelles il avait droit, n'a pas contribué au préjudice qu'il invoque en n'ayant pas accompli de démarche en vue de son affiliation ; que, par suite, l'Etat doit être déclaré

et NETWORKS France, a été assujettie au titre de l'année 1992 à raison d'un établissement qu'elle possède à Rennes, procède de ce que l'administration fiscale, sans remettre en cause les éléments déclarés

tenus ; Considérant qu'une telle transaction pénale touche aux modes d'exercice de l'action publique et affecte la séparation des pouvoirs et la garantie des droits consacrées par l'article 16 de la Déclaration

DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Compétence liée pour rejeter la demande - Demande présentée postérieurement à un licenciement auquel l'entreprise a déclaré

DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Compétence liée pour rejeter la demande - Demande présentée postérieurement à un licenciement auquel l'entreprise a déclaré

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des dix-huit arrêtés du 6 mai 2008 par lesquels le préfet de la Somme a déclaré

. - Rectification d'office des résultats déclarés par une société dont la comptabilité comporte de graves irrégularités [ article 58 C.G.I. ] - Preuve de l'exagération de l 'imposition non rapportée