AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589071
12 février 2014
12 février 2014
cour que leurs écritures d'appel faisaient référence à la réponse ministérielle ainsi qu'à la documentation précitées et qu'ils soutenaient que leur situation était analogue à celles dont celles-ci traitent
Source officiellePage 55 sur 64
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468274.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Les stipulations de l'article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions
Source officielle