AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100787
8 juillet 2020
8 juillet 2020
que l'intéressé a introduit dès le 25 août 2017, soit dans le délai du recours en cassation, une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance
Source officiellePage 55 sur 176
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625519
14 juin 2019
14 juin 2019
de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance
Source officielle