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3 520 résultats pour « instance unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100787

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

que l'intéressé a introduit dès le 25 août 2017, soit dans le délai du recours en cassation, une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance

Source officielle

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625519

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255617

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

aux constructions et installations autorisées dans la zone, ainsi qu'à leur desserte ; que l'article IINAz 2 du même règlement dispose que : " Toutes les installations et utilisations du sol non mentionnées

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625298

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

pièces justificatives à fournir pour les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ses conclusions doivent cependant être regardées comme tendant uniquement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010301

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

1991 portant loi de finances rectificative pour 1991, qui en a opéré la transposition, que le législateur n'a pas entendu, à cette occasion, traiter moins favorablement les opérations concernant uniquement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504648

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

.) / Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

Réunion, saisie d'une plainte de M. B C dirigéec/Mme D A et la société KPMG Tartaroli

ECLI:FR:CECHR:2023:460684.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

du dossier soumis à la chambre nationale de discipline que la société KPMG SA, qui avait acquis en 2012 des actions de la société KPMG Tartaroli, a décidé le 16 janvier 2019, en sa qualité d'associé unique

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226831

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation (...)" ; qu'une telle opération, qui constitue une

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042250395

Admin. suprême

19 août 2020

19 août 2020

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475241.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Ferme Eolienne d'Arnac-sur-Dourdou l'autorisation unique

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496706.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, de ceux qu'il retient () / Le comité de sélection émet un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats ainsi qu'un avis motivé sur chaque candidature () / () L'avis du comité de sélection

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753812

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques ; Vu 2°, enregistrée le 22 septembre 1981 sous le n° 37 443, la requête introductive d'instance

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689870

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

D'UN DE SES AGENTS, QU'UNE SEULE PENSION DE VEUVE, LAQUELLE, HORMIS LES CAS VISES PAR LES ARTICLES L. 43, L. 45 ET R. 62 DUDIT CODE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE FRACTIONNEE ; QUE LE DROIT A CETTE UNIQUE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620880

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

X... critique uniquement la réintégration, faite d'office par application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, d'une somme de 8.000 F dans ses bases d'imposition à l'impôt

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622200

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

pharmacie à Marseille, demande la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er octobre 1970 et le 30 juin 1974 ; que l'unique

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CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614810

Admin. suprême

4 novembre 1974

4 novembre 1974

A RECU UNIQUEMENT L'IMMEUBLE DONT SON NOM INDIQUE L'ADRESSE POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A SA VALEUR COMPTABLE DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE SCINDEE ; QU' EN CONSEQUENCE LE SIEUR X ..., EN QUALITE D'ACTIONNAIRE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614245

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630146

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

où au moins dix salariés de l'établissement sont domiciliés, "peuvent être considérées comme communes concernées les autres communes qui justifient d'un préjudice ou d'une charge précis et réels", l'instance

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671342

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU22 DECEMBRE 1952 A L'OCCASION DE SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES MAITRES-ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT -, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661960

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

BUDGET PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS ETRE UNE CONDITION DE LA LEGALITE DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL VOTE LE BUDGET DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LE MOYEN UNIQUE

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