celui-ci ou en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation… ; que, pour l'application de ces dispositions aux cas dans lesquels, faute de déclaration

d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré

Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive (...) ; qu'il résulte de ces dispositions

l'arrêt du 21 octobre 1999 par lequel la Cour de comptes a fixé à titre définitif la ligne de compte dans les opérations menées dans le cadre de l'association Carrefour du développement (ACAD) et l'a déclaré

et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société APS France Pare-Brise, l'arrêté du 13 juillet 2009 par lequel le maire de Lunel a retiré sa décision tacite de non-opposition à la déclaration

1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions " ; qu'en vue de la répartition de ce financement " les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration

[2] Qualité pour demander la déclaration de nullité - Suppression du crédit inscrit au budget d'une commune pour le traitement du desservant - Réclamation formée

Z... et autres doivent être annulés ; Considérant qu'il ne peut y avoir de déclaration de jugement commun en matière électorale ; que, par suite, les conclusions de l'université d'Aix-Marseille III tendant

tiré de l'irrégularité de la procédure de révision du plan d'occupation des sols de la ville de Paris : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration

X... devant le Tribunal administratif de Poitiers ; Vu la Constitution ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu les déclarations

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS ; QUE LE MINISTRE DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS RELATIVES A LADITE ANNEE ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ;

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION

INTERVENUE LE 7 NOVEMBRE 1970 ; QU'A CETTE DATE, SI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LIFFRE AVAIT DEJA DECIDE DE REALISER UN LOTISSEMENT COMMUNAL AU MEME EMPLACEMENT, CE PROJET, ALORS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION

DECRET DU 15 JUIN 1973 QU'EN TANT QU'IL CONCERNE LA PARTIE DU TRACE DE L'AUTOROUTE A34 COMPRISE ENTRE BRUMATH ET SAVERNE ; SUR LA REGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DECLARE

entre, d'une part, la requête des consorts Y... enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 133 127, tendant à l'annulation du décret du 15 novembre 1991 par lequel ont été déclarés

de fabrication " ; que, toutefois, dans l'hypothèse où une offre a fait l'objet de plusieurs " déclarations de fabrication ", l'extrapolation des résultats d'un contrôle sur un échantillon à l'ensemble