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Jean-Edouard A détenait la majorité des parts par l'intermédiaire de l'EURL SAPPI dont il était l'unique associé, a acquis, en décembre 1990, un hélicoptère et loué un avion ; que l'exploitation de ces

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s'agissant des rappels de taxe collectée pour les prestations de service de la société Ligabue Catering S.P.A au titre de 1995, à la suite d'un dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance

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G et autres qui ne sont pas, dans les présentes instances, la partie perdante.

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l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 19 septembre 2008, abrogeant l'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation

que soutient le requérant, il ressort des pièces versées au dossier que le conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français a examiné le montant projeté de cotisation unique

2 octobre 1996 modifie diverses dispositions de la section première, intitulée "Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés", du chapitre unique

une cinquantaine de places de stationnement n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la largeur de la rue de Milly qui dessert l'accès à cette construction et du sens unique

propriétaire ; que la société Armalux Glass Industries a, le 30 septembre 1978, été dissoute, et que ses actifs ont été repris par la société de droit canadien SUPERSEAL CORPORATION, qui en avait été l'unique

Il ressort des pièces des dossiers que le secrétaire d'Etat chargé du budget a annoncé, les 27 octobre et 19 décembre 2014, le transfert à un service national unique de la fiscalité routière, basé à Metz