QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

. ; CONS, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X...

Y... un titre de séjour émanait d'une autorité incompétente et l'a annulé pour ce motif ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens

attaquée qui homologuait ces blessures comme blessures de service et non comme blessures de guerre ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

violation des articles L.123-1 à L.123-9 du code des communes régissant cette matière pour en prononcer l'annulation ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

appréciée au niveau pertinent pour annuler la décision litigieuse du préfet délégué pour la police ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

administratif s'est fondé sur l'erreur de droit commise par le préfet pour annuler la décision attaquée ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur une telle atteinte pour annuler son arrêté ; Considérant qu'en raison de l'effet dévolutif

frontière, sur des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui n'étaient plus en vigueur à la date à laquelle a été pris ledit arrêté ; Considérant qu'en raison de l'effet dévolutif

préfet de police en date du 15 mars 1990 lui refusant une carte de séjour en qualité d'artisan ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur une telle erreur de droit pour annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 juillet 1988 ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif

cette nouvelle décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides devant la commission des recours des réfugiés ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne des 20, 21 et 22 novembre 1989 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

X... la création d'une officine dans ce centre commercial ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés

Clermont-Ferrand a regardé sa décision de rejet de la réclamation de Mme Y..., en date du 2 juillet 1987 comme entachée d'une erreur de droit ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler ladite décision ; Considérant, toutefois, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

tribunal administratif de Versailles, s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler ladite décision ; Considérant, toutefois, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

les premiers juges ont accueilli ce moyen pour prononcer la décharge des impositions en litige ; Considérant, cependant, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif