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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580443

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aides "surfaces", la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant

Source officielle

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031328246

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

ses abords, en tant qu'il classe le parc de Saint-Vrain parmi les sites classés du département de l'Essonne ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de déclasser

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624253

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Elle peut également demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835232

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litige relevant de la compétence de la commission départementale d'aide sociale - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré

Résumé IA — à vérifier
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613860

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

. - Classement des terres - Déclassement, par le juge, de terres anciennement productives qui, lors de la révision des évaluations foncières, étaient devenues recouvertes de façon habituelle par les

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189425

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X a été victime et qui a conduit à l'amputation de sa jambe gauche s'est déclarée dans les heures qui ont suivi la ponction-biopsie réalisée le 3 janvier 1991 au centre hospitalier de Brest et trouve son

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612583

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - Prêts consentis par l'intermédiaire d'un notaire - Intérêts de ces prêts - Hypothèse où ces prêts n'ont pas été déclarés conformément aux dispositions de l'article 242 bis du Code général des impôts

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622320

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

conditions et limites prévues par les dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts, dans ses déclarations de revenu global des années suivantes, l'excédent du déficit catégoriel déclaré

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765490

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

TOUCHAIS et les conclusions dela requête de M.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716202

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

a rejeté leur demande ; Considérant d'autre part que l'arrêt précité du tribunal des conflits du 5 décembre 1983 ayant attribué à la juridiction administrative la connaissance du présent litige et déclaré

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644187

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

ET Z..., L'ENTREPRISE COURTOIS, LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE ET L'ENTREPRISE RUBEROID, SONT DECLARES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, ENVERS LA VILLE DE JOINVILLE ET CONDAMNES A

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961928

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

code, issu de l'article 2 de la même loi du 3 juin 1994 : "Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui ont déposé auprès de l'autorité administrative une déclaration

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007891622

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

d'urbanisme et les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité aux recours contre une déclaration

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656179

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

L'ARRETE DU 13 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DECLARE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740384

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007819381

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1989 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618081

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

PRODUITS PROVENANT DE LA PECHE ET QUI, EN RAISON DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ETAIT IMPOSABLE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS IMPARTIS, POUR LES ANNEES 1968 A 1970, NI LA DECLARATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616271

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PRODUIRE A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION INDIQUANT LE MONTANT TOTAL DES AFFAIRES QU'ILS ONT REALISEES ET LE DETAIL DE LEURS OPERATIONS TAXABLES ET QU'AU CAS OU ILS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620853

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

X..., QUI EXERCE L'ACTIVITE DE DOCTEUR EN MEDECINE, ET QUI SE TROUVAIT SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A FAIT L'OBJET, EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, D'UNE VERIFICATION DE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621462

Admin. suprême

9 septembre 1987

9 septembre 1987

Y... pour n'avoir déposé que tardivement la déclaration de revenus qu'il était tenu de souscrire au titre de l'année 1973, seule en litige, le moyen de la requête tiré de ce que l'administration n'aurait

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