AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580443
26 mars 2012
26 mars 2012
Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aides "surfaces", la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant
Source officiellePage 54 sur 1902
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031328246
16 octobre 2015
16 octobre 2015
ses abords, en tant qu'il classe le parc de Saint-Vrain parmi les sites classés du département de l'Essonne ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de déclasser
Source officielle