; 3°) de condamner la commune de Cilaos à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

commune de Blainville-sur-Mer à l'effet d'obtenir l'inscription de l'Etat au rôle des impôts directs locaux de ladite commune à raison des taxes foncières dues au titre de l'exploitation privative de parcelles

l'ASA Les Roches Rouges, réclamées par ces mises en demeure, d'annuler la décision du 2 août 2013 par laquelle l'ASA Les Roches Rouges a émis un avis défavorable à sa demande de distraction de ses parcelles

5 avril 2016 de la Cour de cassation turque, pour des faits qualifiés de commerce de matières stupéfiantes ou psychotropes, d'autre part, d'un mandat d'arrêt délivré le 23 août 2019 par le parquet général

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin

De telles modifications ne peuvent toutefois intervenir sans être soumises à une nouvelle enquête publique lorsqu'elles portent atteinte à l'économie générale du plan.

du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général

UNE PARCELLE DE 1 HA 31 ARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR B... AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, 2. UNE PARCELLE DE 2 HA 11 ARES 5 CENTIARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X...

et sur laquelle les organismes consultatifs ont été invités à délibérer, pouvait, dès lors que le retrait de cette parcelle n'a pas dénaturé le site dont le classement est prononcé par le décret attaqué

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur requête du préfet de la Haute-Garonne, lui a enjoint de libérer la parcelle

public, situé sur la parcelle AB 150 sous le proche de l'habitation de M.

B... de quitter les parcelles de son domaine public qu'ils occupaient sans droit ni titre sur le site des Mattes du Paladon, d'y cesser toute activité agricole, de remettre en état ces parcelles et de

du dossier soumis au juge du fond que la société RE.VA.LY, qui a pour activité le recyclage et la vente de matériaux issus du bâtiment et des travaux publics, a, à compter de 2006, entreposé sur la parcelle

François BV, demeurant ... ; Mme Pascale Z, demeurant ... ; Mme Yvette L, demeurant ... ; M. Faouzi S, demeurant ... ; Mme Léanïq BB, demeurant ... ; M. Stéphane AJ, demeurant ... ; M.

condamner la commune de Sacé à lui verser la somme de 13 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général

Y..., pris en sa qualité de directeur de l'entreprise Y..., Avenue du Général de Gaulle, 33260 LA TESTE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 mars 1983 par lequel le tribunal

Joseph X... des frais de recherche et de dégagement de limites auxquels il a été assujetti en raison de l'abornement de l'ensemble de ses parcelles à l'exception des parcelles °n 185 et °n 209 de la section

1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1981 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PARCELLES