Les instances prenant fin par suite de ces désistements, les interventions en défense de la Fédération hospitalière de France au soutien des deux premières de ces requêtes sont devenues sans objet.

contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation de l'Aqua Club demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance

L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au troisième alinéa " ; que ces décrets sont ceux qui fixent les règles particulières d'organisation

Par un jugement du 20 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a fait droit à cette demande de revendication de l'Etat.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est uniquement au soutien de ses moyens fondés sur la loi

Au soutien de sa requête, elle soulève un unique moyen, présenté dans un mémoire distinct, tiré, eu égard à l'argumentation soulevée, de l'absence de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

accueillant l'ancien couvent des Capucins, ont été acquises par l'hôpital et l'hospice de La Roche-sur-Foron aux termes d'un jugement d'adjudication du 7 septembre 1906 du tribunal civil de première instance

C était le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012 et 2013 à l'issue de laquelle, après avoir écarté la comptabilité de l'entreprise

Considérant que M.B..., qui a depuis lors été relaxé au pénal par un jugement du 2 octobre 2013 de la 10e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris du chef de refus de restituer son

d'engager cette procédure de sanction sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'instance

pour en confirmer les conclusions, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant ces instances dès lors que ces deux rapports ont été mis à la disposition de l'intéressé afin

433-2 ; que, toutefois, en cas de contestation sur l'existence d'un accord, il est loisible à l'inspecteur du travail de rappeler que cette contestation ne peut être tranchée que par le tribunal d'instance

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre de l'éducation nationale : Considérant que, dans sa première requête introductive d'instance présentée le 7 décembre 1982 devant le tribunal

fourniture de matériels de signalisation verticale de direction sur les routes départementales de la Haute-Garonne, en ce qui concerne, à titre principal, les lots n° 1 et n° 2, et, à titre subsidiaire, uniquement

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

En se prononçant par une unique délibération sur la composition du comité de sélection et la désignation de son président et de son vice-président, le conseil académique restreint de l'université Côte

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme K et autres et de Mme C qui ne sont pas, dans les présentes instances, les parties perdantes.

Sur les frais de l’instance : 11.