X... du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

police dont le vérificateur a pris commuication n'avait pas le caractère d'un document comptable ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; CONS.

DES LOCAUX DONT S'AGIT POUVAIT EVENTUELLEMENT PROCURER AUX IMMOBILISATIONS ACQUISES PAR LA SOCIETE ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

ordre decharge de la contribution mobiliere a laquelle il a ete assujetti a raison de ces locaux ; Considerant toutefois qu'il appartient au conseil d'etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet devolutif

TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE PAR LE CONTRIBUABLE EN PREMIERE INSTANCE ; CONS.

l'immeuble dont l'interesse est proprietaire avait ete edifie anterieurement a la mise en service de l'egout ; Cons. toutefois qu'il appartient au conseil d'etat, saisi de l'ensemble du dossier par l'effet devolutif

ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE AURAIENT ETE APPLICABLES ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE AU POURVOI, PAR LE SIEUR Y... ;

S'EST FONDE SUR CE QUE L'ADMINISTRATION S'ETAIT ILLEGALEMENT "IMMISCEE DANS UN LITIGE ENTRE PARTICULIERS"; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...

professionnel de ce praticien ; que sur appel de celui-ci contre une décision du conseil régional lui infligeant une sanction, la Section disciplinaire du conseil national investie des droits que l'effet dévolutif

n'a pu légalement se fonder, pour annuler cet arrêté, sur un motif tiré de la violation de l'article 26 du décret du 31 décembre 1958 ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

L'ARTICLE L.111-8 DU CODE DE L'URBANISME FIXANT A DEUX ANS LA DUREE MAXIMUM DES SURSIS OPPOSABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF

. ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X...

POUR ANNULER LA DELIBERATION ATTAQUEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LE MOYEN DONT IL S'AGIT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR C...