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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472266.20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604443
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331303
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488061.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441195.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446183.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405411
13 avril 2016
13 avril 2016
269 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844843
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462134
10 mai 2019
10 mai 2019
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027061605
11 février 2013
11 février 2013
L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604425
9 février 2011
9 février 2011
A le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604428
9 février 2011
9 février 2011
A le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604444
9 février 2011
9 février 2011
A le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170222
7 septembre 2004
7 septembre 2004
L. 253-1 et L. 253-6 et du II de l'article L. 253-15 du code rural que les contrôles et analyses que ces dispositions autorisent doivent porter sur chaque produit ayant fait l'objet d'une autorisation
Source officielle10 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666301
24 juillet 1981
24 juillet 1981
DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 70 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466556.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6 à compter du 1er octobre 2016 : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604441
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331302
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159065
23 juin 2004
23 juin 2004
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-2 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410939
15 mai 2013
15 mai 2013
Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711201
6 décembre 1985
6 décembre 1985
de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5
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