Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B par application des dispositions L. 522-3 du code de

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2022, présentée par la Chambre des propriétaires du Grand Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Vu 3°), sous le n° 291137, la requête, enregistrée le 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

que le 19 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la clinique vétérinaire de la Lézarde demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-289 du 13 mars

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Coénove demande au Conseil

Jean E, demeurant ... ; M.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la commune de Montigny-lès-Metz, à Me Ricard, avocat de Mme C... et

-9-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : " Tout produit mis sur le marché

l'arrêté du 14 décembre 2018 et rejeté le surplus des conclusions des demandes. 1° Sous le n° 450446, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 mars

2000-894 du 11 septembre 2000 ; Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-401 du 10 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2006-366 du 27 mars

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.A..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la

Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 18DA01094 du 25 mars 2019, la cour a accordé à M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 24 octobre 2021, M.

Par ailleurs, si la société requérante soutient qu'elle permettrait par elle-même à l'opérateur G7 Access qui serait selon elle en position dominante sur le marché des plateformes de réservation de taxis

Christian A..., directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; que, par arrêté du 19 mars 1999, publié au Journal officiel du 31 mars 1999, le ministre de l'économie, des finances

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 avril 2008, 4 juillet 2008 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 8.