Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la prescription quadriennale aurait été opposée par une autorité incompétente : Considérant d'une part qu'il résulte de l'ensemble des dispositions

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er, 1° du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 modifiant le décret du 28 juillet 1960 relatif aux conditions

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel d'Agen du 14 janvier 1987, que le compte

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES : Sur la recevabilité de la demande de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de MM.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés du ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont dirigés contre deux jugements identiques du tribunal administratif de

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.121-10 du code des communes : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.121-10 du code des communes : "

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 63 995 et 66 967 sont relatives à un même arrêté municipal ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté, en date du 25 février 1981, en tant qu'il met Mme de X... à la retraite pour invalidité : Considérant que par une décision

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977 : "Les dépenses de

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la minute du jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 1er octobre 1982, que les premiers juges ont analysé

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des délibérations accordant un prêt à des écoles primaires privées : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux