2008 du consul général de France à Tunis (Tunisie), lui refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiante ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tunis de délivrer le visa sollicité, au besoin

de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant, à titre principal, à la décharge, et à titre subsidiaire, à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

pour les années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des intérêts de retard correspondant à ces cotisations, à raison de l'inclusion dans ses bases d'imposition de frais d'élaboration d'un nouveau système de

ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que la valeur ajoutée

Le critère " activité " correspond au nombre d'actes effectués au cours d'une année.

dirigée contre le jugement du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Lille, a accordé à cette société une réduction des bases de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

annulé le jugement du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes tendant à la réduction des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années

dirigée contre le jugement du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Lille, a accordé à cette société une réduction des bases de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

1998, et, d'autre part, à la réduction de ladite taxe à laquelle elle a été initialement assujettie au titre de l'année 1998 compte tenu du plafonnement de celle-ci en fonction de la valeur ajoutée ;

Laval Transports contre le jugement du 26 mars 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ; -2° RETABLISSE M. X...

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

qu'il a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôts à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SOCIETE DE FAIT GOUJON-VESSAT a été assujettie au titre de la période correspondant aux années

Dominique D et Mlle Anne Louise D la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006

Jean-Dominique Langlais conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Vincent Mazauric, Mme Isabelle Tison, conseillers d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 mars 2025. Le président : Signé : M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 avril 2023.