les sommes qui devaient être remboursées au département en exécution de son arrêt du 14 juin 2000 et le fait qu'en tout état de cause, elles n'avaient pas été critiquées par lui dans le cadre de l'instance

société n'est enfin pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif ait statué au fond sans se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration à la demande introductive d'instance

A arrivée en tête au second tour de trois candidats dont ils contestaient l'éligibilité, présence qui a constitué selon eux une manoeuvre, ils n'avaient pas soulevé en première instance de grief tenant

, en troisième lieu, que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance

par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a statué sur sa demande sans prononcer le non-lieu ; Sur la tardiveté de la demande de première instance

modalités d'application de l'article L. 367-7 de ce code ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, non seulement que le fondsd'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral est l'unique

François Y..., majeure sous tutelle, a fait donation à sa fille unique, Mme Nicole X..., de la moitié de la nue-propriété d'une maison sise route de Varennes à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), l'autre

congés payés du bâtiment, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 24 février 1997, le tribunal de commerce de Bayonne a sursis à statuer dans l'instance

X..., qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 162481 soit condamné à payer à M.

précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que le moyen tiré de la participation d'un membre de la juridiction de première instance

créée en 1949 et reconnue d'utilité publique par décret du 4 janvier 1963, a pour objet, selon ses statuts, l'aide sociale individuelle et collective, notamment pour les personnes âgées ; que ses instances

droit en ce qu'il est fondé sur un motif, selon lequel elle n'avait, à la date du procès-verbal de contravention, aucun titre à occuper le domaine public, alors que ce procèsverbal avait été dressé uniquement

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Juliette YX, agissant en sa qualité de fille et unique

contestée met en péril ses conditions d'existence en modifiant de manière très substantielle sa rémunération, qui passerait de 6 308,34 euros net à 3 690,77 euros net par mois, à partir du jour de son installation

Le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune

émane de la COMMUNE DE PIGNAN : Considérant que si la COMMUNE DE PIGNAN a présenté des observations devant le tribunal administratif de Montpellier, elle n'avait pas la qualité de partie en première instance

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de joindre les instances n°s 258518 et 258523 ; 2°) de faire droit aux conclusions présentées pour son compte sous le n° 258523 ; Vu 2°), sous le n° 258523, la requête

que le SIPPEREC et plusieurs autres membres du groupement de commandes ont signé leur marché avec la société Ipnotic Telecom le 24 octobre 2006, soit avant l'introduction de la demande de première instance