les premiers juges à la date où ils ont statué ne saurait être confirmé par le juge d'appel ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

administratif de Grenoble s'est fondé sur l'existence de tels risques pour annuler l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE du 29 novembre 1990 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif

que le tribunal administratif de Bastia s'est fondé sur ce moyen pour annuler le permis délivré ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

délégué par le président du tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur une telle erreur pour annuler l'arrêté attaqué ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif

X... pour 1986 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.

fin un ouvrage public et qu'en conséquence, la redevance était dépourvue de fondement légal ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

en propre au mari, pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais qui lui était déférée ; Considérant que, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

applicables qu'aux seuls agents ayant la qualité de fonctionnaires des collectivités territoriales, et lui a dénié cette qualité ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

réserver le poste à un fonctionnaire qui l'occupait déjà par intérim et qui n'aurait pas fait acte officiel de candidature ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a jugé que le préfet avait commis une erreur dans l'appréciation des conséquences de sa décision ; qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

tribunal administratif s'est fondé sur ce seul motif pour annuler la décision susmentionnée ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

n'étaient pas susceptibles d'être retenues en application de l'article D.444 du code de procédure pénale ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

procédure disciplinaire préalable pour annuler la décision du 27 septembre 1983 du maire de Grenoble ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

se fonder sur le motif tiré du défaut d'équivalence pour annuler la décision susvisée de la commission départementale du Bas-Rhin ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

Mme X... sur l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences dudit arrêté sur la situation de l'intéressée ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

menace d'une particulière gravité pour annuler l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 10 mai 1988 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

1992, le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions dudit article 25 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

il aurait antérieurement rejeté implicitement la demande de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BOUSSAC ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif