l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : "Sont taxés d'office : à 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration

maire en exercice ; la COMMUNE DE VIROFLAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 1991 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine et le préfet des Yvelines ont déclaré

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, si l'extension de la ligne n° 7 du chemin de fer métropolitain de Paris sur le territoire de la commune de Villejuif a fait l'objet d'une déclaration

agent technique de la commune de GrandCharmont, a été placé en congé de longue durée pour la période du 21 janvier 1988 au 31 août 1988 ; que le comité médical départemental a, le 5 septembre 1988, déclaré

soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont transféré leur domicile de France vers la Suisse le 23 avril 2001 et sont devenus résidents de cet Etat ; qu'au moment de leur départ, ils ont déposé une déclaration

X... son licenciement pour motif économique le 30 septembre 1985 ; que, si elle a ensuite déclaré renoncer à ce licenciement et si elle a convoqué l'intéressé les 21 octobre et 8 novembre 1985 à l'entretien

CEPENDANT, A LA MEME EPOQUE, L'IMMEUBLE DONT S'AGIT S'EST TROUVE INCLUS DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DU MIRAIL, L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LADITE ZONE AYANT ETE DECLAREE

FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NON, GRATIFICATION ET AUX REMUNERATIONS, DOIVENT DECLARER

d'aménagement de ses parcelles entreprise à partir de 1974 sur une superficie d'environ 14 ha de ce domaine, ladite vente étant rémunérée, partie en nature par l'exécution par l'entrepreneur des travaux de déblaiement

BENEFICIAIT D'UN AVOIR FISCAL SUPERIEUR AU MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENTE A SES REVENUS DECLARES ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT

X ; que, toutefois, selon les termes mêmes de cette délibération, il est expressément demandé à l'avocat mandaté par la commune d'intervenir afin qu'il soit donné acte que la commune déclare n'avoir

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Tarif des concessions d'eau - Redevances

de la décision du 27 avril 2009 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement durable a refusé de faire droit à sa demande de déclassement

SEPTEMBRE 1958 SUSVISE, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 3° DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA

jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 juillet 1986 par lequel les préfets du Gard et de la Lozère ont déclaré

Z..., EXPERT-COMPTABLE, S'ETAIT ABSTENU, PENDANT AU MOINS QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, DE DECLARER SES REVENUS POUR L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE, DONT LA DECISION EST FONDEE

Z..., ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE DE DECLARATIONS INDIVIDUELLES SIGNEES PAR LES QUARANTE AUTRES CANDIDATS DE CETTE LISTE ; QUE CES DECLARATIONS ONT PU VALABLEMENT SUPPLEER A L'ABSENCE DE SIGNATURE DE CES CANDIDATS

sont recevables à invoquer, à l'appui de leur recours contre l'arrêté imposant des servitudes, des moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté du 22 octobre 1984 du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, portant déclaration