loi du 22 juillet 1983 : "lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales

de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :...°5 de façon générale

sont issues, les parcelles nouvelles 74 et 75 n'étaient pas directement attenantes aux bâtiments possédés par Mme Y... ; qu'ainsi elles ne constituaient pas une dépendance immédiate et indisensable de

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA VILLE D'ALES, APRES AVOIR ACQUIS CERTAINES PARCELLES DE TERRAIN DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU CHEMIN DIT DE LA LUCQUETTE, A PROCEDE A L'ELARGISSEMENT DE CE CHEMIN ; QUE

EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'EYVIRAT DORDOGNE , AVEC SA MERE, DE LA PARCELLE N° 439 SECTION B1, SUR LAQUELLE A ETE ETABLIE UNE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION D'UN POTEAU DE LIGNE ELECTRIQUE ; QU'AINSI

Couffoulens à lui verser la somme de 8 261,02 euros avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts et de lui enjoindre de réaliser les travaux visant à mettre fin au déversement des eaux sur sa parcelle

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de la commune de Cercier approuvant le plan local d'urbanisme du 4 juillet 2019, en tant que la délibération classe pour partie la parcelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

appellations d'origine a, sur le fondement de la loi du 11 février 1951, procédé, en ce qui le concerne, à la révision de l'aire d'appellation contrôlée "Champagne" et accordé, pour certaines des parcelles

pour la première fois devant le juge administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, doivent être réattribués à leurs propriétgaires, sauf accord contraire, "5°) de façon générale

pouvoir la décision implicite du maire de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) refusant d'abroger le règlement du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il interdit les constructions nouvelles sur les parcelles

national des appellations d'origine a rejeté sa demande tendant à la modification de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée Puisseguin-Saint-Emilion, afin qu'y soient incluses les parcelles

au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles

Par un arrêt n° 16MA03735 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de MM. et Mme D..., a annulé la délibération du 28 mars 2013 en tant qu'elle classe la parcelle AY n° 228

X..., la Saline d'Orient faisait partie du domaine public ; que, par suite, les parcelles qui l'entourent, et dont la propriété est revendiquée par les requérants, dont il est constant qu'elles sont situées

DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "I-1.

Pascal B, demeurant ..., M. Mickaël A, demeurant ..., M. Guillaume D, demeurant ..., M.

D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA BAULE-LES-PINS, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-INFERIEURE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1926, N'INTERDIT LA REUNION DE PARCELLES