: 1°) annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

après avoir annulé le jugement du 29 janvier 1992 du tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été primitivement assujetti au titre des années

A est fondé à demander l'annulation de l'évaluation définitive dont il a fait l'objet pour les années 2003 et 2004 ; Sur les conclusions de M.

L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT AU SIEUR X UNE REDUCTION DE 4 400 F DU MONTANT DU REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE

Le second alinéa de l'article 1er de cet arrêté dispose que les tarifs plafonds sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services d'aide par le travail à l'exception de ceux ayant

condamnation dudit centre au paiement d'une indemnité de 49 738,72 euros avec intérêts de droit à compter du dépôt de la requête introductive d'instance et capitalisation des intérêts dûs depuis plus d'une année

transferts indirects de bénéfices réintégrés aux résultats de la société Fibusa à raison des avances sans intérêt consenties à ses filiales étrangères et financées sur ses fonds propres, au titre des années

la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Par suite, la société requérante est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 8.

Il l'a alors reconnu coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et l'a condamné à une peine de sept années d'emprisonnement assorti d'une

Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, la requête présentée par M.

B dans un autre placement pour juger qu'elle ne pouvait être considérée comme une ressource, le tribunal administratif, à qui il revenait de rechercher le rendement produit par ce placement pour l'année

l'arrêté du maire de La Ciotat du 20 mai 2003 portant, au titre de l'année 2003, tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise qualifié : Considérant que la demande de M.

°/ annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme F et Mme E et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SNC Pharmacie C- D et de la SNC Pharmacie du Coudoulet, - les conclusions de Mlle Anne

. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'affectation d'une place relevant du domaine public aux seuls besoins

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes