La circonstance qu'un document ne contient pas d'informations traitant de la conduite de la politique extérieure de la France ne permet pas, à elle seule, d'écarter le risque d'atteinte à cet intérêt.

qu'il est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice et que l'assuré social bénéficiaire de la séance a fait l'objet d'un adressage par le médecin traitant

./ Lorsque l'architecte ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires pour l'exercice de sa mission de maîtrise d'oeuvre, il peut faire appel à des spécialistes soit en sous-traitance, soit en constituant

B... ainsi que les frais de sous-traitance.

l'appréciation de ce risque, le niveau de sécurité des appareils, leurs modalités de déploiement et d'exploitation envisagées par l'opérateur et le fait que l'opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance

d'attribution initiale des numéros 118XYZ en relevant que cette société ne fournit aucun schéma d'architecture et ne présente aucun plan d'affaires ... que toute son activité fera l'objet d'une sous-traitance

s'appliquent, en tant, d'une part, que ces textes posent des restrictions à l'aptitude médicale des personnes atteintes du VIH pour les personnels qu'ils concernent, en tant, d'autre part, qu'ils traitent

En traitant de manière identique des situations différentes, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité.

Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4127-105 du code de la santé publique relative à la déontologie médicale : " Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant

qu'il ressort, notamment, des travaux préparatoires à l'adoption de ces deux articles de loi, a seulement entendu viser celles des dispositions qui, présentant un rapport avec les matières dont il traitait

arrêt, qui est suffisamment motivé, la cour n'a pas dénaturé les éléments qui lui étaient soumis en ne considérant pas que les préconisations contenues dans un rapport daté du 22 juillet 1995, qui ne traitait

commission paritaire des publications et agences de presse n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni d'erreur de droit en les qualifiant d'ouvrages de librairie, quand bien même le sujet qu'elles traitent

le 29 septembre 2004, que Mme A, dans le cadre du réseau de proxénétisme, initiait les jeunes femmes à la prostitution, gardait leurs passeports, les surveillait, les enfermait dans un appartement, traitait

numéros de la publication Lyon Découverte est entièrement consacré à un thème qui lui est propre ; qu'ainsi, chaque numéro de la publication constitue une monographie, consacrée à un sujet unique dont traitent

des mesures législatives relatives aux règles de consultation des listes d'émargement, le Gouvernement ne pouvait déroger aux dispositions citées ci-dessus de l'article L. 68 du code électoral qui traitent

TRANSPORTS BERROUET que la S.T.A.B. agit pour son compte et non comme mandataire du syndicat mixte ; que ce contrat d'affrêtement qui relève du droit privé fait de la SOCIETE DE TRANSPORTS BERROUET le sous-traitant

euvre a demandé la mise en euvre de la méthode prévue au cahier des clauses techniques particulières, il résulte de l'instruction que celle qui a été retenue correspondait au choix fait par le sous-traitant

Société de constructions modulaires, qui a effectué un important travail de mise au point ; que, toutefois, des malfaçons de construction, imputables à la Société "Schwartz Hautmont" et à ses sous-traitants