AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008120943
8 mars 2002
8 mars 2002
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par Mme Marie-Rose X... de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance
Source officiellePage 51 sur 176
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CETAT:CETATEXT000008017797
31 janvier 2001
31 janvier 2001
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés "Les papillons blancs du Libournais" (APEI) n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance
Source officielle