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3 520 résultats pour « instance unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008120943

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par Mme Marie-Rose X... de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017797

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés "Les papillons blancs du Libournais" (APEI) n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034152609

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993681

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

ayant abouti à cette décision. " ; que la société centrale photovoltaïque Font de Leu n'a été ni présente ni représentée devant le tribunal administratif de Marseille au cours des instances ayant conduit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989598

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement rendu le 3 février 2004 le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat, (représenté à l'instance par le préfet du département

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037783299

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Les requérants n'apportent pas d'élément nouveau en appel susceptible d'infirmer la solution retenue par le juge des référés de première instance sur ce point. 4.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456764.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a statué sur la fraction de ses conclusions excédant le montant des impositions dégrevées par l'administration en cours d'instance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462366.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B et autres et du département du Nord, a annulé ce jugement en tant qu'il a annulé partiellement la décision attaquée, rejeté, dans cette mesure, la demande de première instance et rejeté la requête des

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494148.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701771

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Penta-di-Casinca, Verdese et Palasca sera assurée, lors des élections consécutives à l'annulation des opérations électorales susvisées par des personnes désignées par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037563303

Admin. suprême

31 octobre 2018

31 octobre 2018

droits de l'Homme situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg à l'encontre de sa nièce, E...F... , dont elle a la garde par une décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Le Conseil national de l'ordre des infirmiers a porté plaintec/Mmes M K

ECLI:FR:CECHS:2023:475857.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

X F et Q V devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes- Côte d'Azur- Corse.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032279779

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société NC Numericable constitue l'unique interlocuteur des chaînes de télévision pour la négociation des droits de diffusion de ces

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475452.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 7 avril 2017, le préfet de la Somme a délivré à la société Parc éolien Nordex LIX, devenue en cours d'instance la société Parc

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459339.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

sur appel de la société Milleis Banque venue aux droits de la société Milleis Patrimoine, annulé le jugement du 3 décembre 2019 du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande de première instance

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008008495

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

François XB... et des autres personnes dont il est le mandataire unique sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur les interventions

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007756570

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

tant de la variété des situations que de celle des besoins des services publics ; Considérant qu'alors même qu'ils appartiennent au même corps de fonctionnaires et postulent à l'entrée dans le corps unique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007831006

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret ; que les mesures d'exécution du décret attaqué incombent uniquement

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619056

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'AU CAS OU LA DEDUCTION LITIGIEUSE NE SERAIT PAS ADMISE SUR

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