général des impôts ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

d'un montant de 10 % des sommes perçues par l'intermédiaire des courtiers d'assurance ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile en application des dispositions du 1° de l'article L. 711-6 du code

loi précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le décret attaqué et l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 ; Vu le code

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

des douanes, que les carburants imposables contiennent de l'énergie produite à partir de sources renouvelables notamment au moyen de comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable.

49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

refusant un permis de construire un entrepôt ; 2°) rejette la demande présentée par les Etablissements Lebas-Monroig devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie por la période du 1er janvier 1972 au 31 août 1976 par avis de mise en recouvrement du 11 août 1977 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code

compétentes de délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession

Marseille en ce qu'ils ont limité à la somme de 4 000 euros leur indemnisation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pons-de-Thomières la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.