761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

5 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est de nationalité ivoirienne ; qu'elle est entrée en France en septembre 1992 et s'y est maintenue en raison

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre délégué chargé du budget du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté

France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 décembre 2012 est annulé.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 19 juillet 2006 par

ci-dessus lorsqu'ils suivent un stage dit "en situation" en dehors de la commune où sont situés ces établissements" ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : "les indemnités prévues à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale, notamment ses articles 717-2, D. 189 et D. 347 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-1, L. 3511-7 et R. 3511-1 ; Vu le code de justice administrative

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

de lui accorder un visa de long séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est née le