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Pascal X... et M.

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Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

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PYRENEES-ORIENTALES , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 16 AOUT 1956 MODIFIE PORTANT CODE MINIER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL