Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme D E, de M.

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque. 6.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE MICHELENA, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole

les demandes dirigées contre les certificats administratifs joints aux titres exécutoires, a déchargé la société Orange de l'obligation de payer la somme objet du titre exécutoire n° 515 émis le 23 mars

la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2022, présentée par la SHEM ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mars 2022, présentée par la ministre de la transition écologique ; Considérant ce qui

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société par actions simplifiée Sepur, - les conclusions de M.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société par actions simplifiée Sepur, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT AUTONOME DEPARTEMENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DES PYRENEES ORIENTALES, - les conclusions

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Par un décret du 30 mars 2017, le Premier ministre a adopté la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Guyane pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494869, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2024 et le 21 mars 2025 au secrétariat

REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE RENAUDIN" , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DES GREVES, CHALONS-SUR-MARNE

Délibéré à l'issue de la séance du 20 mars 2024 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

le marché de la distribution de gaz.

" les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché

Nicolas Z..., demeurant à la "Ferme de Marché", ... à Langeais (37130) et M.

Jean X..., demeurant ... ; M.