X... d'avoir établi à l'intention de l'avocat d'une de ses clientes en instance de divorce deux certificats médicaux dans lesquels il ne se bornait pas à faire état de ses constatations et des déclarations

de résultats au titre de l'année 1985 ; que, si le premier de ces documents n'invitait pas l'association à souscrire la déclaration "n 2065", relative aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés

./ Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ( ...)./ Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent

retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu" et qu' "il n'est pas tenu compte des honoraires, courtages ou commissions rétrocédés à des tiers, lorsque ces sommes ont fait l'objet de la déclaration

de témoins, dans les conditions prévues en cas d'enquête par l'article R. 177 du code précité ; Sur le fond : Considérant qu'il est constant que le sous-préfet de Nissembourg n'a pu enregistrer la déclaration

nationalité - Personnes morales [article 11-1° de la loi du 28 octobre 1946] - Capital représenté - Appréciation par le juge - Feuilles de présence contredites par les déclarations

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." ; qu'en application de l'article 59 du même code : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son

X... à la condition que le contribuable "ait rempli ses obligations en matière d'impôts directs locaux (déclaration des bases d'impositioin de taxe professionnelle, déclaration de construction nouvelle

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aux articles 45 et 46 (.) ne sont pas admises" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 46 : "Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, une déclaration

requérants soutiennent que la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'affichage en mairie de Prondines de l'arrêté du 20 janvier 1993 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré