fiscales ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de la Manche déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement de la commune de Saint-Jean-le-Thomas ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

établi une servitude de libre passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardage allant de la rivière la Renarde à Villeconin ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code

2°) de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1981 et 1983, intérêts de retard compris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle décide de reclasser en zone UX une parcelle classée NC au lieu-dit "Carrières de Crivillier" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 5 octobre 1989 ; Vu le code

des douanes aux termes duquel : " Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ".

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

prélèvements d'eau effectués par ces derniers, d'autre part, a déclaré la commune responsable des conséquences dommageables subies du fait des prélèvements supplémentaires effectués par elle sur la source

général des impôts auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à raison de revenus fonciers de source française.

au titre des années 1972 à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

revenu au titre des années 1972 à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES BOISEES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLOTZHEIM POUR LESQUELLES ELLE EST BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE ENREGISTREE LE 14 JANVIER 1972 ; VU LE CODE