compter du prononcé de la décision à intervenir, à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'incorporation dans le domaine de cette commune d'une parcelle

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 1er mars 2021, le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose, qui revendique la propriété de plusieurs parcelles sur le territoire

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, dont le siège est au 6, rue Fernand Forest Ducos BP 2088 à Nouméa (98846), représentée par son président directeur général

situé à Paris (15ème) et cadastré sous le n° 15-04 G1 4, 2°) remette l'imposition contestée à la charge de la société civile immobilière Beaugrenelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

"Avenir formation" de deux parcelles HB 4 et HB 3 pour, respectivement, le franc symbolique et 6,4 MF et ordonné à la ville de Nîmes de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité des

administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Félines-Termenès (Aude) a décidé de préempter les parcelles

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. B...; 1.

Coupez, veuve Z..., décédée, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant le renouvellement de l'autorisation accordée à Mme Z... d'occuper une parcelle

Jean-Claude Y..., une délibération du conseil municipal de Megève du 11 mars 1988 autorisant un transfert de possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols au profit de la parcelle

X... ; qu'une commune ne peut légalement classer dans sa voirie des parcelles qui ne lui appartiennent pas ; que, dès lors, M.

village de Lansargues, lesquelles étant divisibles de l'ensemble du plan doivent être annulées ; Sur la légalité interne du plan d'occupation des sols : Considérant que dans la détermination du parti général

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Champs-sur-Marne n° DG-2016-020 du 8 février 2016 les mettant en demeure de quitter la parcelle

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1981 du préfet de l'Essonne d'éclarant d'utilité publique la cession au profit de la commune de Verrières-le-Buisson de parcelles

et au respect du droit de propriété des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété,

cadastrée AS 224 et du hangar tribune situé sur la parcelle cadastrée AS 500, d'autre part, au rejet de la demande présentée par MM.

appartenant à la commune ; 2°)° de les autoriser à exercer ladite action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.