ses écritures que l'UTL critique, non pas l'avant-dernier alinéa du point 5 de la fiche n° 4 de la circulaire contestée, mais l'avant-dernier paragraphe de ce point, relatif à la possibilité de sous-traitance

. ; QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT

condamné la commune d'Izeure à verser à la société requérante la somme de 486 038 F en réparation du préjudice résultant pour cette dernière de l'absence de régularisation de sa situation de sous-traitante

par cette société et approuvé par l'EPAMARNE ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a toutefois condamné la région Ile-de-France à payer directement à une société sous-traitante

PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ORDONNANCE RENDUE DANS CES CONDITIONS, SERAIT IRREGULIERE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ORDONNER LA REMISE DU DOSSIER MEDICAL A LA REQUERANTE OU A SON MEDECIN TRAITANT

DE TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CE MARCHE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE DEPARTEMENT DU RHONE EN INVOQUANT LA FAUTE DE SON SOUS-TRAITANT

CETAT39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité

X... avait indiqué à la direction départementale du travail et de l'emploi qu'il envisageait d'exercer son activité dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus avec la société Bip-Fret et éventuellement

, le contractant dont l'employeur / le prestataire de service (...) est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour

. | 39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Action de l'Etat contre le seul sous-traitant - Conséquences.

le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de cesser de recourir à une entreprise sous-traitante

Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 215 511,35 euros hors taxes au titre du paiement direct des travaux qu'elle avait réalisés en qualité de sous-traitante

de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en estimant qu'il n'établissait pas la réalité des prestations correspondant aux charges de sous-traitance

remis en cause la déduction par la société à responsabilité limitée B...Electricité Industrielle (SARL GEI) des charges correspondant à des factures émises par des sociétés présentées comme des sous-traitants

BARRAT, maître d'oeuvre des travaux ; qu'il appartenait à cette dernière de les communiquer à l'Entreprise Razel Frères qui était sa sous-traitante ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif

. ; QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT

Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste.

exploite une entreprise de "déménagement outre-mer", en se bornant à faire valoir qu'elle exerçait bien hors du territoire national une partie de son activité, fût-ce en recourant au procédé de la sous-traitance