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3 397 résultats pour « textes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007752139

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007753431

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716505

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721802

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701879

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713035

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007972639

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641421

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

CETAT17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640931

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

CETAT17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637750

Admin. suprême

2 juillet 1969

2 juillet 1969

CETAT17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636934

Admin. suprême

25 octobre 1967

25 octobre 1967

CETAT17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638469

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

CETAT17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690161

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007940361

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

termes de l'article R. 46, premier alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007910134

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

termes de l'article R. 46, premier alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007734881

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153710

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

17-03-01-02-05335-04 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Compétence déterminée par des textes spéciaux - Attributions légales de compétence au profit des juridictions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609590

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

CETAT17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008128628

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008128633

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte

Source officielle