AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489350.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la responsable de l'unité de formation des surveillants de l'Ecole nationale d'administration
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008161900
18 janvier 2005
18 janvier 2005
d'autre part, elle porte atteinte aux droits des détenus qu'elle a pour objet de défendre ; qu'il y a urgence ; qu'en effet, la circulaire attaquée, qui tend à soumettre les détenus à des mesures de surveillance
Source officielle