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d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours

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CETAT:CETATEXT000008091812

Admin. suprême

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10 avril 2002

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA SOMAGRI, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du

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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648666

Admin. suprême

19 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Socoprim, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274938

Admin. suprême

23 octobre 2019

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 12 869,34 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de son absence de relogement.

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CETAT:CETATEXT000007628400

Admin. suprême

26 juillet 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

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