AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164701
23 juin 2004
23 juin 2004
SOURCE, dont le siège est ... ; la SCI PARIS X...
Source officiellePage 5 sur 129
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529577
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Kermadec a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la restitution de la somme de 599 379,66 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur
Source officielle